Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 2001, 00BX01426

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01426
Numéro NOR : CETATEXT000007499611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-30;00bx01426 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 sous le n° 00BX01426 au greffe de la cour présentée par M. X... LARBI demeurant Douar Aït Bouazza Ben Saad Y... Tolba, Mezoufra Z... (Maroc) ; M. X... LARBI demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : Ala requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; qu'en vertu de l'article R. 149-2 du même code, à l'expiration du délai d'un mois fixé dans une mise en demeure, l'irrecevabilité prévue à l'article R. 94 n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Considérant qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 14 avril 2000 par le greffe du tribunal administratif, le requérant n'a pas produit la décision attaquée ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... LARBI est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.