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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 99BX00530

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00530
Numéro NOR : CETATEXT000007500676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;99bx00530 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS (DECRET DU 20 MARS 1962).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve EL GHAZI X... ;
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998, présentée par Mme Veuve EL GHAZI X... demeurant Cabinet Boulhal Ali, Quartier domaine n° 3 Bloc E, Oulmes Khemisset (Maroc) ;
Elle demande que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule ladite décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve EL GHAZI X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa requête ; que celle-ci est donc tardive et par suite irrecevable ; qu'en appel Mme Veuve EL GHAZI X... ne conteste pas la tardiveté opposée à sa demande par le tribunal administratif de Poitiers ; que les moyens tirés des états de service de son mari sont par suite inopérants ; qu'ainsi, Mme Veuve EL GHAZI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL GHAZI X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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