Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 00BX00282

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00282
Numéro NOR : CETATEXT000007499772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;00bx00282 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2000 du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme veuve N'HADDOU née X... dirigée contre le jugement n° 9702061 du tribunal administratif de Poitiers du 23 septembre 1999 ;
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., (Maroc) ;
Mme veuve N' HADDOU née X... demande l'annulation du jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite que percevait son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que selon l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable compte tenu de la date d'enregistrement de la requête dont les dispositions sont reprises aujourd'hui à l'article R. 411.1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions ; que la requête présentée par Mme N'HADDOU née ANHADDOU n'expose aucun moyen de droit ; que, par suite, elle est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve N'HADDOU née X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative R411
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.