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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 00BX02505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02505
Numéro NOR : CETATEXT000007499881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;00bx02505 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 octobre et 6 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés par M. AIDEL AHMED Y..., demeurant chez M. Gasmi X..., Kaîs, Willaya de Khenchela, 40 200, (Algérie) ;
M. AIDEL AHMED Y... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance, en date du 4 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision concernant l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par ordonnance en date du 4 septembre 2000, rejeté pour irrecevabilité tenant à l'absence de production de la décision attaquée malgré mise en demeure, la demande de M. AIDEL AHMED Y... dirigée contre une décision par laquelle lui aurait été refusée l'attribution d'une pension militaire de retraite ; que le requérant ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les circonstances invoquées à l'encontre de cette décision sont sans portée utile ; que la requête de M. AIDEL AHMED Y... qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. AIDEL AHMED Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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