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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 01BX00774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00774
Numéro NOR : CETATEXT000007500794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;01bx00774 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars et 28 mai 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Zakia X..., demeurant n° ... Fraîche, 16018, Alger, (Algérie) ;
Mme X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui ont refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son père ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 21 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, a jugé que les documents produits et contestés par Mme X... constituent des réponses à des demandes de renseignements et non des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il a, en conséquence, rejeté comme étant irrecevable la demande de la requérante tendant à leur annulation ; que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Zakia X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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