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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 01BX01524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01524
Numéro NOR : CETATEXT000007496750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;01bx01524 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Denis X..., demeurant n° ... et Miquelon ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à "rouvrir une procédure à l'encontre de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement a prononcé sa révocation" ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté pour irrecevabilité la demande, présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé sa révocation après le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête tendant aux mêmes fins ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 26 avril 2001 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Denis X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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