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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 octobre 2001, 98BX00899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00899
Numéro NOR : CETATEXT000007500690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-25;98bx00899 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant AHirondelle , n° 29, cours Genet, à Saintes (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 11 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 mai 1996, du ministre de la défense refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barette Guerre 1939-1945 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946 portant création d'une médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 modifié notamment par le décret n° 53-740 du 11 août 1953 ;
Vu le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette Guerre 1939-1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 : APeuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 : 1°. Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette Engagé volontaire, telle qu'elle est définie par le décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945" : qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 21 mai 1946 tel qu'il résulte de la modification apportée par le décret du 11 août 1953 : AOnt droit au port de la barrette en métal blanc portant les mots Aengagé volontaireA ... 6° Les personnels qui, n'étant pas en activité de service, sont entrés dans les forces françaises de l'intérieur et ont continué à servir dans l'armée après la libération du territoire jusqu'au 8 mai 1945, à moins que leurs services n'aient été interrompus du fait de décès, captivité, disparition, blessure ou maladie contractée ou aggravée à l'occasion du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors âgé de quatorze ans, a rejoint le maquis d'Auvergne le 13 décembre 1943 et a servi au sein des Forces françaises de l'intérieur jusqu'au 29 octobre 1944, date à laquelle il a été renvoyé dans ses foyers pour le motif que la réglementation applicable interdisait en raison de son jeune âge de contracter un engagement dans l'armée pour la durée de la guerre ; que, si le requérant soutient que ses services n'ont été interrompus qu'en raison d'une maladie contractée à l'occasion du service, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, M. X... ne répondait pas aux conditions exigées par les dispositions précitées pour être titulaire de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette Engagé volontaire et qu'en conséquence il ne pouvait se voir attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; que la circonstance que M. X... se soit vu reconnaître par une décision, en date du 29 mai 1998, d'ailleurs postérieure à la décision attaquée, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la qualité de combattant de la guerre 1939-1945, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée fondée sur des dispositions distinctes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 11 mars 1998, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 31 mai 1996, refusant de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe X... est rejetée.

Références :

Décret 46-1217 1946-05-21 art. 3 bis
Décret 53-740 1953-08-11
Décret 81-845 1981-09-08 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/10/2001

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