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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 novembre 2001, 98BX01829

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01829
Numéro NOR : CETATEXT000007497372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-22;98bx01829 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 octobre 1998 et le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Pascale X..., demeurant, ..., 200, Neufchatel (Suisse) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal tranche le litige relatif au classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Saint Georges d'Y... du terrain cadastré DN 23 en zone ND ;
2°) d'annuler la délibération en date du 31 mai 1995 du conseil municipal de Saint Georges d'Y... en tant qu'elle classe en zone ND la parcelle cadastrée ND23 et de condamner la commune aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Andouard, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité :
Considérant, d'une part, que la circonstance que le rapport de présentation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Georges d'Y... comporte des erreurs, d'ailleurs limitées, notamment en ce qui concerne les surfaces des zones concernées par la révision, ne permet à elle seule d'établir que la délibération en date du 31 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Georges d'Y... a approuvé la révision du plan d'occupation des sols reposerait sur une erreur de fait ; que ces erreurs, à elles seules et dans les circonstances de l'espèce, ne sont pas de nature à rendre plus difficile le contrôle juridictionnel ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain cadastré DN n° 23 appartenant à Mme X... est situé à une faible distance du rivage dans un milieu naturel présentant un intérêt esthétique et écologique certain ; que l'ouverture à l'urbanisation du secteur concerné serait de nature à provoquer à terme la destruction de l'un des sites remarquables de la commune de Saint Georges d'Y... ; qu'ainsi, même si ce terrain, partiellement desservi par les réseaux publics, n'est pas soumis aux dispositions de la loi d'aménagement et d'urbanisme applicable au littoral et ne présente pas d'intérêt pour le développement des exploitations agricoles, son classement en zone ND par la délibération du 31 mai 1995 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 1995-05-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/11/2001

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