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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX00164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00164
Numéro NOR : CETATEXT000007499224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-13;98bx00164 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1998 sous le n° 98BX00164 présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... Bastide (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Martignas-sur- Jalles à lui verser la somme de 321 600 F en réparation du préjudice causé par la perte de revenus entre 1991 et 1995 ;
2°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalles à lui verser la somme de 321 600 F avec intérêts légaux à compter du 8 juin 1991 ;
3°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalles à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 7 novembre 1998 présenté pour la commune de Martignas-sur-Jalles qui demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. X... ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître Novo, avocat de la commune de Martignas-sur-Jalles ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que M. X..., agent non titulaire de la commune de Martignas-sur-Jalles, employé dans les fonctions de conducteur spécialisé de 2ème niveau, recherche la responsabilité de cette commune en raison du préjudice résultant de la perte de revenus qu'il aurait subie entre 1991 et 1995, par suite de la mesure de licenciement dont il avait fait l'objet ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le préjudice dont il est demandé réparation par le requérant n'est pas la conséquence directe de ladite mesure de licenciement prise à son égard, le 8 avril 1991, par le maire de la commune de Martignas-sur- Jalles, laquelle avait fait l'objet d'une annulation contentieuse pour illégalité, mais trouve son origine directe dans la mesure ultérieure de mise à la retraite d'office pour atteinte de la limite d'âge prononcée par le maire en juin 1991, et qui n'a pas été contestée ; qu' ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que la commune de Martignas-sur-Jalles n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais du procès ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Martignas-sur-Jalles la somme qu'elle réclame au même titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Martignas- sur-Jalles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 13/12/2001

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