Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 décembre 2001, 98BX00423

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00423
Numéro NOR : CETATEXT000007498833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-18;98bx00423 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée pour Mme Andrée X... demeurant ... (Tarn et Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le département de Tarn et Garonne en raison de l'accident dont elle a été victime le 26 avril 1992 sur la route départementale 25, commune de Fajolles ;
- de condamner le département de Tarn et Garonne à lui verser la somme de 277 364,43 F en réparation des conséquences dommageables de cet accident, augmentée de la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- les observations de Maître Larroque, avocat de Mme Andrée X... ;
- les observations de Maître Morand-Monteil, avocat du département de Tarn et Garonne ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été victime le 26 avril 1992 d'une chute alors qu'elle circulait à vélo sur la route départementale n° 25, commune de Fajolles, en raison de la présence sur la chaussée de trois nids de poule situés à proximité de la ligne médiane de la voie ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des constatations effectuées par les services de la gendarmerie, que ces excavations, dont la profondeur maximale ne dépassait pas 4 centimètres, n'étaient pas constitutives d'un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département de Tarn et Garonne ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de Tarn et Garonne, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne d'autre part, une somme au titre des frais qu'elles ont respectivement engagés, non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer une somme au département de Tarn et Garonne en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête de Mme X..., les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne et les conclusions du département de Tarn et Garonne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.