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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 20 décembre 2001, 98BX00392 et 98BX00406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00392;98BX00406
Numéro NOR : CETATEXT000007498822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-20;98bx00392 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée le 10 mars 1998 sous le n° 98BX00392 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN (Charente Maritime) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 janvier 1998 qui l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme Corinne Y..., dans la nuit du 21 au 22 mai 1992, et a ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue du préjudice subi par la victime ;
2°) de rejeter la demande de Mme Y...;
3°) de mettre à la charge de Mme Y... les frais de l'instance ;
Vu 2°) la requête enregistrée le 12 mars 1998 sous le n° 98BX00406 au greffe de la cour présentée pour Mme Corinne Y... qui demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 janvier 1998 en tant qu'il l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, dans la nuit du 21 au 22 mai 1992 ;
2°) de déclarer la commune entièrement responsable des conséquences de cet accident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP Pielberg, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête n° 98BX00392 de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN et la requête n° 98BX00406 de Mme Corinne Y... sont dirigées contre un même jugement relatif à la réparation des conséquences d'un même accident de la circulation ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en jugeant que la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN est engagée à raison de l'accident dont a été victime Mme Y..., le tribunal administratif a, contrairement à ce que soutient la commune, statué sur le lien de causalité entre l'état de la route communale n° 14 et l'accident litigieux ;
Considérant que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune contradiction de motifs ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 21 au 22 mai 1992, le véhicule conduit par Mme Y... et qui circulait sur la route communale n° 14, sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN (Charente Maritime) a dérapé dans une courbe, quitté la chaussée et a heurté un arbuste sur l'accotement ; qu'il résulte du procès- verbal de gendarmerie qu'à l'endroit où s'est produit l'accident, la chaussée était déformée, affaissée et parsemée de gravillons ; que l'état défectueux de la chaussée à l'origine de l'accident, qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, révèle ainsi un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, contrairement à ce que soutient la commune, le lien de causalité entre l'état de la chaussée et l'accident est établi ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN n'a pas rapporté la preuve de l'entretien normal de la partie de route communale sur laquelle s'est produit l'accident ;
Considérant, toutefois, que les pneumatiques du train avant du véhicule accidenté étaient dans un état d'usure prononcée ; que cette circonstance ainsi qu'une insuffisante attention apportée par la conductrice à la conduite de son véhicule, alors qu'elle circulait de nuit sur une route étroite, ont concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN et Mme Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a admis un partage pour moitié de la responsabilité encourue par la commune ;
Sur les conclusions à fins de condamnation de la commune :
Considérant que le jugement attaqué a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel subi par Mme Y... ; que, dès lors, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime tendant au remboursement de sa créance s'élevant à 527 532,01 F, ainsi que celles de Mme Y... tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 676 418 F en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi, sont prématurées et, par suite, irrecevables ;
Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DU PIN à lui verser la somme de 5 000 F qu'elle demande en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE Z... DENIS DU PIN et de Mme Y... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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