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17/01/2002 | FRANCE | N°98BX01122

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 janvier 2002, 98BX01122


Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Bas Rhin) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Plage-en-Ré en date du 17 février 1995, ayant pour objet un plan d'alignement de rues et autorisant le maire à procéder à la mise à jour du plan d'occupation des sols ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet

te délibération du 17 février 1995 et de condamner la commune à leur verse...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Bas Rhin) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Plage-en-Ré en date du 17 février 1995, ayant pour objet un plan d'alignement de rues et autorisant le maire à procéder à la mise à jour du plan d'occupation des sols ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération du 17 février 1995 et de condamner la commune à leur verser la somme de 1.524,49 euros (10.000 F) au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre enregistrée le 14 décembre 2001, M. et Mme X... déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n' y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité et de condamner M. et Mme X... à verser à la commune de Bois-Plage-en- Ré la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bois-Plage- en-Ré tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 98BX01122
Date de la décision : 17/01/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Références :

Code de justice administrative L761-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-01-17;98bx01122 ?
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