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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 98BX00326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00326
Numéro NOR : CETATEXT000007500734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-28;98bx00326 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mars et 20 août 1998 au greffe de la cour, présentés pour Melle Elisabeth DE X... DE GAIX, demeurant ... (Lot-et-Garonne) par Me Martin de Y... ;
Melle DE X... DE GAIX demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1994 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré cessible, au profit du département de Lot-et-Garonne, les immeubles nécessaires à la réalisation d'un parc récréatif ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet de Lot-et-Garonne en date du 28 février 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Delvove, avocat du département de Lot-et-Garonne ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que l'objet même de l'arrêté en date 17 mai 1993 du préfet de Lot-et-Garonne est de prononcer l'utilité publique du projet de création d'un parc récréatif dénommé "Walibi Aquitaine" permettant ainsi l'acquisition forcée des terrains nécessaires à l'opération ; que la circonstance que le département aurait concédé les terrains acquis pour un loyer de très faible montant ne fait pas obstacle à cette déclaration d'utilité publique et n'établit pas que le préfet de Lot-et-Garonne ne se serait jamais prononcé sur l'utilité publique ; que Melle DE X... DE GAIX ne peut donc sérieusement soutenir que cette opération n'aurait jamais été déclarée d'utilité publique ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.11-6 du code de l'expropriation : "Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure" ; que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté du 17 mai 1993 n'intéresse que le seul département de Lot-et-Garonne ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.11-6 doit être rejeté ;
Considérant, en dernier lieu, que Melle DE X... DE GAIX se borne à soutenir qu'elle reprend les moyens développés devant le tribunal administratif sans autre précision et sans même joindre la demande produite devant cette juridiction ; que, dès lors, ces moyens ne sauraient être examinés par le juge d'appel qui n'est pas en mesure d'en apprécier les mérites ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle DE X... DE GAIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1994 déclarant cessibles, au profit du département de Lot-et- Garonne, les parcelles nécessaires à la réalisation du parc récréatif précité ;
Article 1er : La requête de Melle DE X... DE GAIX est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/02/2002

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