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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 mars 2002, 98BX01532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01532
Numéro NOR : CETATEXT000007499044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-21;98bx01532 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête n° 98BX01532 enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1998, et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre et 1er décembre 1998 et 7 novembre 2001, présentés par M. Georges X..., demeurant cité de Duc à Aubin (Aveyron) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 16 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decazeville l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) de prononcer l'annulation demandée ainsi que sa réintégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2002 :
- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent des services hospitaliers du centre hospitalier de Decazeville, a sollicité et obtenu des congés annuels du 23 novembre au 31 décembre 1987 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait obtenu un accord verbal l'autorisant à prolonger cette durée afin d'épuiser ses droits à congés ; que malgré deux mises en demeure en date des 7 et 19 janvier 1988, et alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'ordre qui lui était ainsi donné, M. X... n'a pas rejoint son poste de travail ; qu'ainsi le requérant a rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placé, de son fait, en dehors du champ d'application des lois et réglements édictés en vue de garantir les droits inhérents à son emploi ; que, dès lors, le directeur du centre hospitalier de Decazeville était en droit de prononcer à son encontre, le 8 mars 1988, la décision de radiation des cadres critiquée ; que les griefs invoqués par le requérant en ce qui concerne le décompte ses congés pour l'année 1986 ainsi que sa non inscription à une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'aide soignant sont inopérants ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Decazeville en date du 8 mars 1988, ni, par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint audit centre hospitalier de le réintégrer ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 21/03/2002

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