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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2002, 98BX01837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01837
Numéro NOR : CETATEXT000007499434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-14;98bx01837 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1998 sous le n° 98BX01837 la requête présentée pour M. Benoit Y... demeurant Entrée-Desbrosses, Ravine-Vilaine, Maison n° 7 à Fort-de-France (Martinique) ;
M. Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours sur titres qui a eu lieu le 1er juin 1995 en vue du recrutement de quatre maîtres-ouvriers par le centre hospitalier de Colson et des nominations subséquentes prononcées par l'administration ;
- d'annuler l'arrêté de nomination de M. X... en qualité de maître-ouvrier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 susvisé : "Les maîtres-ouvriers sont recrutés : 1° Par concours externe sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit de deux certificats d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de deux brevets d'études professionnelles ou de diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. 2° Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics. ( ...)" et qu'aux termes de l'article 85 dudit décret : "Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, et pour une période de trois ans à compter du 1er août 1990, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers des emplois à pourvoir par concours. Toutefois, en ce qui concerne l'accès au corps des maîtres-ouvriers, cette proportion est portée à 100 %, et ce pour une période de cinq ans à compter de la date susmentionnée. Pendant cette période, et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les maîtres-ouvriers sont recrutés exclusivement par voie de concours sur titres ouverts aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée titulaires de l'un des titres exigés au 1° de l'article 14 précité et comptant au moins neuf ans de services publics." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 85 du décret du 14 janvier 1991, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1986, que, pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1995, le recrutement pour l'accès au corps des maîtres-ouvriers s'effectue par voie de concours sur titres auxquels peuvent se présenter tous les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, du moment qu'ils comptent au moins neuf ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau au moins équivalent ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent hospitalier disposant d'un certificat d'aptitude professionnelle, qui a été recruté à l'issue du concours sur titres qui s'est déroulé le 1er juin 1995 au centre hospitalier de Colson pour pourvoir aux postes de maîtres-ouvriers vacants dans cet établissement, remplissait ces conditions ; que, par suite, M. Y..., qui ne saurait utilement se prévaloir d'une lettre circulaire du directeur des hôpitaux, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Colson qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 91-45 1991-01-14 art. 14, art. 85
Loi 86-33 1986-01-09 art. 14, art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2002

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