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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2002, 00BX01580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01580
Numéro NOR : CETATEXT000007499314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-21;00bx01580 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2000, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
M. André X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1997 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2002 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci- après : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services ..." ;

Considérant que l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 dispose : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; qu'aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : "La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 34 (2°, 3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ..." ; et qu'aux termes de l'article 49 du même décret : "Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire qui refuse systématiquement trois postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Toutefois, au cas où il ne peut être
réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement inapte ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les fonctionnaires mis en disponibilité, qu'ils le soient à leur demande ou d'office, ne sont plus en position d'activité dans leur administration ou service d'origine et ne sont pas automatiquement réintégrés à l'issue de la période de disponibilité ; qu'ainsi, la mise en disponibilité a pour effet d'interrompre, et non pas seulement de suspendre, le cours des périodes exigées par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 pour l'obtention des différentes fractions de l'indemnité d'éloignement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur certifié en lettres modernes, en poste à la Réunion depuis la rentrée scolaire de 1991, a obtenu le paiement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement lors de son installation le 1er septembre 1991 ; qu'il a demandé et obtenu une disponibilité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de 19 mois et qu'il a réintégré son poste à compter du 1er avril 1994 ; que M. X... a sollicité la troisième fraction de son indemnité d'éloignement le 20 octobre 1996 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette date doit être prise en compte pour examiner si les conditions de versement sont remplies ; qu'à cette date, il ne justifiait pas de quatre années de services, sa mise en disponibilité du 1er septembre 1992 au 1er avril 1994 devant être regardée comme ayant interrompu son séjour pour l'application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ; que la circonstance qu'il ait cependant perçu la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement, alors qu'il ne remplissait pas la condition de durée de services pour en bénéficier, est sans incidence sur le droit au versement de la troisième fraction ; qu'enfin, la circonstance qu'il totaliserait une durée de services à la Réunion supérieure à celle qui aurait été exigée pour obtenir la troisième fraction de l'indemnité est également, et en tout état de cause, sans incidence sur le droit à son versement à la date de la décision attaquée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1997 ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
Décret 85-986 1985-09-16 art. 43, art. 49
Loi 84-16 1984-01-11 art. 51


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/05/2002

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