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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX01896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01896
Numéro NOR : CETATEXT000007502158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-30;98bx01896 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée par M. Etienne X..., ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
- d'annuler l'arrêté du maire de Cayenne en date du 11 mars 1988 portant intégration de M. Y... dans le grade d'attaché territorial principal et les arrêtés subséquents du 5 mars 1990 par lequel il a été détaché dans l'emploi de secrétaire général de la ville de Cayenne, du 22 mai 1991 par lequel il a été inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur territorial et de l'arrêté non daté par lequel il a été nommé au grade d'administrateur territorial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2002 :
- le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que par sa requête enregistrée le 29 octobre 1998, M. X... s'est borné à se référer à ses demandes de première instance et à affirmer qu'il est victime des lenteurs de l'administration, qui l'ont empêché d'établir son mémoire ampliatif avant le 3 août 1996 ; qu'il ne présente à la cour aucun moyen d'appel et ne met pas ainsi celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en rejetant sa demande ; que, par suite, ladite requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. Etienne X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2002

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