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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 99BX00980

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00980
Numéro NOR : CETATEXT000007501651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-30;99bx00980 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 1998 ;
- de rétablir la S.A.R.L. SDEM au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2002 :
- le rapport de Mme X..., président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL SDEM, constituée le 15 mars 1989 en vue d'exploiter à Facture-Biganos (Gironde), un magasin de ventes de produits et articles en tous genres sous l'enseigne "La Foir'Fouille" , a contesté les compléments d'impôts sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'allégements fiscaux prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel elle s'était placée ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL SDEM la décharge de ces impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois-quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I." ;
Considérant qu'en excluant du champ d'application de l'exonération instituée par l'article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises "créées dans le cadre ... d'une extension d'activités préexistantes", le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL SDEM a conclu le 2 février 1989 avec la SA Stock Sud, propriétaire de la marque "La Foir'Fouille", une convention de franchise de distribution pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne de "La Foir'Fouille" ; que si cette convention permettait à la SARL SDEM de bénéficier, en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle proportionnelle à la surface de vente, de la jouissance exclusive de la marque dans une zone géographique déterminée ainsi que d'une aide technique et commerciale de son cocontractant, il est constant que la SA Stock Sud, qui exerce une activité de grossiste, n'a pas participé au capital de la SARL SDEM, qui se livre à une activité de vente au détail, et dont l'obligation de s'approvisionner auprès de la SA Stock Sud ou de fournisseurs référencés par elle est limitée à 25% de son chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, la SARL SDEM ne peut être regardée comme privée de toute autonomie réelle et constituant une simple émanation de la SA Stock Sud, devenue SA "La Foir'Fouille" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL SDEM la décharge des impositions en litige ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Références :

CGI 44 sexies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mmez Texier
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2002

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