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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 septembre 2002, 02BX00724

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00724
Numéro NOR : CETATEXT000018076007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-09-10;02bx00724 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02BX00724 au greffe de la cour présentée par Mme X Fatima Masaoudi demeurant ... ; Mme X Fatima Masaoudi demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé le bénéfice de l'allocation veuvage ;

..................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 17-03-02-07-03 C

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142 ;1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;

Considérant que le différend qui oppose Mme X Fatima Masaoudi à la caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés au sujet du bénéfice de l'allocation veuvage concerne l'application de la législation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X Fatima Masaoudi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X Fatima Masaoudi est rejetée.

02BX00724 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/09/2002

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