Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 99BX01605

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01605
Numéro NOR : CETATEXT000018076154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;99bx01605 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 7 juillet 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour :

; d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 avril 1999 ayant rejeté leur demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1989 ;

; de les décharger des impositions contestées ;

...................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre de procédure fiscale ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 12 décembre 2002 :

; le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

; et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par convention à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supporté par le propriétaire pour le compte des locataires » ;

Considérant que M. et Mme X exploitaient un fonds de commerce de vente de chemiserie à Saint-Jean de Luz ; qu'après avoir cessé leur activité, ils ont donné à bail commercial les locaux en contrepartie d'un loyer annuel de 42 000 F et d'une indemnité d'entrée de 500 000 F ; qu'ils soutiennent qu'ils ont par erreur déclaré le montant de cette indemnité dans leurs revenus fonciers de l'année 1989, que le service a qualifiée de supplément de loyer imposable au titre des revenus fonciers de l'année 1989 ;

Considérant que pour demander la décharge de l'imposition contestée, les requérants font valoir que l'indemnité de 500 000 F constitue la contrepartie de l'abandon d'un élément de leur patrimoine et de la dépréciation que subit le local donné à bail dès lors que le locataire peut prétendre au renouvellement de son bail ; que, toutefois, d'une part, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la dépréciation qu'ils invoquent ; que, d'autre part, le fonds de commerce n'existait plus lors de la conclusion du bail commercial ayant donné lieu au versement de l'indemnité litigieuse ; que compte tenu des caractéristiques propres à l'établissement, celui-ci n'a d'autre vocation que d'être occupé par un commerçant ; qu'enfin il n'est pas établi que les clauses du bail entraîneraient une limitation particulière du droit de propriété des époux X ; qu'ainsi c'est à bon droit que la somme litigieuse a été regardée comme un supplément de loyer et a été, dès lors, imposée dans la catégorie des revenus fonciers ;

Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur en constatant que le bail a été conclu postérieurement à la cessation de l'activité des époux X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau, qui est suffisamment motivé, a rejeté leur demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête des époux X est rejetée.

99BX01605 ;2-


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier TAOUMI
Rapporteur public ?: CHEMIN
Avocat(s) : DURQUETY

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.