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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 avril 2003, 03BX00345

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00345
Numéro NOR : CETATEXT000007502636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-14;03bx00345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2003, présentée par Mme Veuve Yamna Ahmed Z... demeurant Douar Laazib Dar Y... Caidat Aderj à Sefrou (Maroc) ;

Mme Veuve Yamna Ahmed Z... déclare faire appel du jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2001 portant refus de revalorisation de sa pension de reversion ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : 'La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.' ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve Ahmed Z..., le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a relevé que sa requête était irrecevable au motif que celle-ci ne comprenait pas l'exposé des faits et moyens exigé par la loi, que la requérante ne conteste pas cette irrecevabilité, que par suite sa requête doit être rejetée.

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve Yamna Ahmed Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Yamna Ahmed Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc A...

03BX00345 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 14/04/2003

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