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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00BX00422

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Sens de l'arrêt : Avant dire-droit - expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00422
Numéro NOR : CETATEXT000007501491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-22;00bx00422 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2000, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'une erreur de diagnostic ;

2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;

...................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 60-02-01-01-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les observations de Maître Moreno, collaborateur de Maître Le Prado, avocat du centre hospitalier de Lourdes ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, se plaignant d'une vive douleur dans le bas-ventre et la jambe droite et ressentant un engourdissement de celle-ci, a été admis le 5 janvier 1995 au service des urgences du centre hospitalier de Lourdes où a été diagnostiquée une pubalgie d'origine traumatique ; qu'il a été renvoyé chez lui le même jour avec un traitement anti-inflammatoire et antalgique et une recommandation de repos ; que, trois jours après, l'état de M. X s'étant aggravé, une thrombo-phlébite a été diagnostiquée au service des urgences du centre hospitalier de la côte basque et l'intéressé a dû être opéré le 10 janvier ; qu'il reste atteint de séquelles dont il demande réparation au centre hospitalier de Lourdes ; que si, selon l'expert désigné par le tribunal administratif, l'erreur de diagnostic commise au centre hospitalier de Lourdes n'est pas fautive en raison de ce que l'état clinique de M. X le 5 janvier 1995 était peu typique, le requérant a produit le 4 septembre 2002 un rapport circonstancié d'un expert qu'il a consulté, d'où il ressort, d'une part, qu'eu égard aux symptômes qu'il présentait le 5 janvier 1995, un examen orienté vers le secteur vasculaire veineux aurait été justifié et aurait permis la révélation de la phlébite évoluée dont il était déjà atteint, d'autre part, qu'il a été renvoyé chez lui, sans période d'observation, alors qu'il devait regagner son domicile situé à 150 kilomètres de là ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise aux fins précisées par l'article 1er du dispositif du présent arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé à une expertise en vue : 1) de rechercher si, eu égard aux symptômes qu'il présentait le 5 janvier 1995 lorsqu'il a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Lourdes, M. X a fait l'objet, dans cet établissement, d'examens appropriés à son état et d'une surveillance satisfaisante de l'évolution de cet état permettant d'éviter l'erreur de diagnostic commise ; 2) de déterminer si l'erreur de diagnostic commise le 5 janvier 1995 au centre hospitalier de Lourdes est, en tout ou partie, à l'origine du préjudice dont souffre désormais l'intéressé et, le cas échéant, dans quelle mesure ; 3) de donner tous les éléments permettant d'apprécier, s'il y a lieu, l'étendue du préjudice de M. X en rapport avec cette erreur de diagnostic.

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

- 2 -

00BX00422


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : MANIORT HENNEBUTTE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 22/04/2003

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