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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 03BX00307

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00307
Numéro NOR : CETATEXT000007502624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;03bx00307 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 07 février 2003 présentée par M. SALHI Z...
X... demeurant rue Abdelaziz Ouadah 32000 EL BAYAADH ALGERIE (99352).

M. SALHI Z...
X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 020362 du 15 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une retraite de reversion, dont le bénéfice lui a été refusé par décisions des 19 décembre 2001 et 1er février 2002 du directeur de la caisse nationale d'assurance viellesse, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative .... ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale qu'une juridiction particulière a été instituée pour le règlement des différends auxquels peut donner lieu l'application de la législation de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi pour le régime de l'assurance vieillesse, régi par les articles L.351-1 et suivants de ce code et dont M. SALHI Z...
X... demande le bénéfice ; qu'ainsi le règlement du litige soumis à la juridiction administrative appartient à des juridictions qui relèvent de l'ordre judiciaire ; que dés lors, la requête susvisée ne peut être que rejetée .

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. SALHI Z...
X... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. SALHI Z...
X....

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André A...

2

03BX00307


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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