Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 03BX00608

Imprimer

Sens de l'arrêt : Amende recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00608
Numéro NOR : CETATEXT000007502934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-29;03bx00608 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 2003, présentée pour M. Michel X demeurant ... par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ;

M. X demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 99BX01783 qu'elle a rendu le 11 février 2003 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

Classement CNIJ : 54-08-05 C

54-06-055

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ;

Considérant qu'il ressort des dispositions précitées qu'il n'y a lieu pour une juridiction de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une de ses décisions que si ladite erreur a pu avoir une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'en l'espèce la seule circonstance que la requête enregistrée sous le n° 99BX01783 au greffe de la cour aurait été à tort considérée comme présentée par Maître Piec alors que c'est la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux qui l'aurait introduite, n'a eu aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que d'ailleurs, ladite requête a été effectivement initiée par Maître Piec même si, postérieurement, la SCP susmentionnée s'est substituée à ce conseil ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à demander la rectification de l'arrêt susvisé du 11 février 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à M. X une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Michel X est rejetée.

Article 2 : M. Michel X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

- 2 -

03BX00608


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 29/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.