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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 02BX02140

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution accordé
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02140
Numéro NOR : CETATEXT000007501375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-07;02bx02140 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2002 présentée par le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, représenté par son directeur et dont le siège est à BP350 97448 Saint Pierre ;

Le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0100081 du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a condamné à payer à Mme Françoise X... une indemnité de 23.650 euros portant intérêts au taux légal avec capitalisation ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête n° 02BX02105 tendant à l'annulation du jugement litigieux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de M. Desramé, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article au R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement litigieux, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION à payer à Mme Françoise X... la somme de 23.650 euros outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation, exposerait en fait ce groupe hospitalier à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions à fin d'annulation de ce jugement serait reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire et notamment à raison du peu d'éléments produits par Mme Françoise X... sur sa solvabilité, il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme X... au titre des frais irrépétibles ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0100081 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 3 juillet 2002, condamnant le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION à indemniser Mme Françoise X..., jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par le groupe hospitalier contre ce jugement.

ARTICLE 2 : Les conclusions de Mme Françoise X... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

2

02BX02140


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CRÉGUT ; JAY ; SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 07/05/2003

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