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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 22 mai 2003, 02BX01836

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01836
Numéro NOR : CETATEXT000007502387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;02bx01836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 2002, présentée par Mme veuve Y... née X...
Z... demeurant ...

Mme veuve Y... née X...
Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1993 lui refusant le bénéfice de la réversion d'une pension militaire de retraite ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ... ; que, selon l'article R.411-1 dudit code, rendu applicable à la requête d'appel par l'article R.811-13, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la requête de Mme veuve Y... née X...
Z... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'aucun moyen de droit n'a été développé postérieurement à son enregistrement le 3 septembre 2002 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE

ARTICLE 1er : La requête de Mme veuve Y... née X...
Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Y... née X...
Z....

Fait à Bordeaux,

le 22 mai 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne A...

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02BX01836

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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