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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX01023

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01023
Numéro NOR : CETATEXT000007502821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;03bx01023 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 2003 sous le n° 03BX01023, présentée par M. Jean-Louis Y... demeurant ... qui fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 12 mars 2003 dans l'instance n° 0102343 le concernant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-13 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 412-1, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la copie de la décision juridictionnelle attaquée ; qu'en vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction d'appel peut, sans demande de régularisation préalable, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement attaqué ;

Considérant que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 avril 2003, que le requérant produit lui-même au dossier, le greffier en

chef du tribunal administratif de Poitiers a notifié à M. Jean-Louis Y... le jugement attaqué en mentionnant l'obligation d'assortir, à peine d'irrecevabilité, sa requête d'appel d'une copie de la décision juridictionnelle attaquée ; que M. Jean-Louis Y... n'ayant pas accompli cette formalité, sa requête d'appel est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis Y....

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX01023 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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