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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 01BX01674

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01674
Numéro NOR : CETATEXT000007502016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-30;01bx01674 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2001, présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ... (Aude) ;

Mme Jocelyne Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général d'Albi à lui verser une indemnité de 1 155 000 F, en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles elle a été opérée dans cet établissement le 2 juin 1997 et a maintenu à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 2 500 F ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 7 septembre 2001, le mémoire en défense et ses mémoires complémentaires par lesquels le centre hospitalier d'Albi demande le rejet de la requête et la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 19 février 2002 qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

Vu le mémoire enregistré le 27 février 2003 pour Mme Y... qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les observations de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en date du 17 juin 2002 qui conclut en cas de responsabilité retenue du centre hospitalier d'Albi au paiement des sommes engagées et à sa condamnation à lui verser 500 € aux titre des frais irrépétibles ;

N° 01BX01674 - 2 -

Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2003, par lequel le centre hospitalier d'Albi déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévu à l'article L. 761-1... ;

Considérant que le désistement de Mme Jocelyne Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'affaire, aux demandes, relatives aux frais irrépétibles, du centre hospitalier d'Albi et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme.Jocelyne Y....

ARTICLE 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Albi et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jocelyne Y..., au centre hospitalier d'Albi, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2003

Le Président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

9BX09 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme ROCA
Avocat(s) : SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ; CABINET MONTAZEAU ; SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ;

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 30/06/2003

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