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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX02452

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02452
Numéro NOR : CETATEXT000007503719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;00bx02452 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX02452, présentée par M. Alex X, demeurant ... ;

M. X demande que la cour :

1°) annule le jugement en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 7 février et 16 mai 1997 par lesquels le président du conseil général de la Guyane l'a déchargé de ses fonctions de directeur général adjoint des services départementaux et à la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation des préjudices matériels et moraux subis ;

2°) annule les arrêtés des 7 février et 16 mai 1997 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux ;

3°) condamne le département à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 01-03-01-02 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 :

- le rapport de Mme Péneau ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 7 février 1997, le président du conseil général de la Guyane a déchargé M. X des fonctions correspondant à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux sur lequel il était détaché ; qu'une seconde décision, allant dans le même sens, en date du 16 mai 1997, également contestée, a annulé et remplacé l'arrêté du 7 février précédent ;

Considérant que ces décisions sont au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et qui doivent, en application de cette loi, être motivées ; qu'il est constant que l'arrêté du 7 février 1997 est dépourvu de toute motivation ; que l'arrêté du 16 mai 1997 se borne à viser les nécessités de service et le choix de l'intéressé quant à sa nouvelle affectation ; qu'en ne précisant pas les considérations de fait ayant déterminé son appréciation, le président du conseil général n'a pas motivé sa décision conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des dits arrêtés ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le département de la Guyane à verser à M. X la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 juin 2000 est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions en annulation de M. X dirigées contre les arrêtés en date des 7 février et 16 mai 1997.

Article 2 : Les arrêtés en date des 7 février 1997 et 16 mai 1997 du président du conseil général de la Guyane sont annulés.

Article 3 : Le département de la Guyane est condamné à verser à M. X la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.

- 3 -

00BX02452


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BÉLAVAL
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : ROBO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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