Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02310

Imprimer

Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02310
Numéro NOR : CETATEXT000007504389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;99bx02310 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 septembre 1999 sous le n° 99BX02310, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 en tant qu'il a déchargé la société Harry's de la part de cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 afférente à la réintégration dans son résultat imposable d'une provision pour participation au salon international de l'alimentation (SIAL), ainsi que des pénalités dont cette imposition a été assortie ;

2°) de remettre ladite imposition à la charge de la société ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-04 C++

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment... : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables... ; que s'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise, les provisions pour charges ne peuvent quant à elles être déduites au titre d'un exercice que si, en outre, se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, des produits afférents à ces charges ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Harry's a enregistré au passif du bilan de l'exercice 1987 une provision pour charges de 200 000 F relative à sa participation au salon international de l'alimentation (SIAL) qui devait se tenir à Paris en 1988 ; que le service, faisant valoir que cette participation ne pouvait entraîner la réalisation d'aucun produit au cours de l'exercice 1987, a réintégré la provision litigieuse dans le résultat imposable de la société ; que les premiers juges ont fait droit à la demande en décharge de cette dernière en estimant que la provision litigieuse correspondait à 50 % du montant prévisionnel d'une charge de caractère probable mais non définitif résultant des engagements pris par la société au cours de l'exercice 1987 pour sa participation au salon l'année suivante ;

Considérant toutefois qu'en décidant de participer au salon international de l'alimentation qui devait se tenir en 1988, et nonobstant la circonstance que la décision de donner à cette participation une ampleur exceptionnelle ait été prise en novembre 1987, la société Harry's a déterminé elle-même, de façon certaine dans son principe et dans son montant, la charge qu'elle était prête à exposer en 1988 pour cette manifestation ; que ces frais ne pouvaient être comptabilisés qu'au titre de l'exercice 1988 et non au titre de l'exercice 1987, dès lors qu'ils se rattachaient à une opération de promotion commerciale réalisée au cours de l'exercice 1988 et n'étaient pas susceptibles de donner lieu à des produits comptabilisables au titre de l'exercice 1987 ; que, par suite, la société ne pouvait constituer sur l'exercice 1987 une provision correspondant même à une partie seulement desdits frais à exposer en 1988 et devait se limiter à porter en charges courantes les frais déjà engagés à cette fin au cours de l'exercice 1987 ;

Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de la société Harry's tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie à raison de la réintégration de la provision litigieuse dans son résultat imposable au titre de l'exercice 1987 et à demander que cette imposition soit remise à la charge de la société ;

D E C I D E :

Article 1er : La société Harry's est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1987 à concurrence des droits supplémentaires et pénalités correspondant à une base d'imposition majorée de 200 000 F.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges en date du 8 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

99BX02310 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.