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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 septembre 2004, 04BX00612

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00612
Numéro NOR : CETATEXT000007505601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-14;04bx00612 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN ;

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte ;

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 :

- le rapport de Mme Balzamo, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu l'exécution d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;

Considérant que par un arrêt du 23 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN ; que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN et comme suite aux diligences accomplies par la Cour, le département de la Réunion a procédé au paiement des sommes prescrites ; que cette collectivité doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN tendant à la condamnation du département de la Réunion au paiement d'une astreinte.

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N° 04BX00612


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/09/2004

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