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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 05 avril 2005, 01BX00930

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00930
Numéro NOR : CETATEXT000007507928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-05;01bx00930 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 6 avril, 22 mai et 6 juin 2001, présentés pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par M. Thévenin ;

La COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER demande à la cour :

- à titre principal, d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. Jean-Richard X la somme de 275 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 en réparation des préjudices consécutifs à l'effondrement partiel d'un mur du hangar aéronautique, et de rejeter la demande de M. X ;

- à titre subsidiaire, de limiter le dommage subi par M. X à la somme de 50 000 F et de rejeter le surplus de ses conclusions ;

- de condamner M. X à lui verser la somme de 8 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 :

- le rapport de Mme Texier,

- les observations de Me Thevenin, avocat de la commune de SOULAC-SUR-MER,

- les observations de Me Denoits-Blanc, avocat de M. X

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans la nuit du 7 au 8 février 1996, une partie du hangar Sud situé sur la plate-forme aéronautique de la Rhunde, sur le territoire de la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, s'est effondrée sous l'effet du vent et qu'un avion Messerschmitt 208 Nord 1101, appartenant à M. X, a été sérieusement endommagé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avion appartenant à M. X stationnait depuis le mois de mai 1991 dans le hangar Sud situé sur l'aérodrome de la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER en vertu d'une autorisation accordée à M. Y, mandataire de M. X, par acte unilatéral du maire en date du 23 mai 1991, moyennant le paiement à la commune d'une redevance mensuelle d'un montant initial de 300 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait été propriétaire de ce hangar, dont la construction a été réalisée dans le cadre d'une convention conclue le 16 mai 1989 entre la commune et M. Z pour une durée de trente ans, qui fait obligation à ce dernier d'affecter au garage des aéronefs basés ou de passage la totalité de la surface non nécessaire à ses propres activités et prévoit que la propriété du hangar doit faire retour à la commune en cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation de celle-ci ; qu'à supposer même que le hangar en cause constituerait un ouvrage public, le dommage dont M. X demande réparation trouve son origine dans la fourniture d'un service de location d'emplacements de stationnement dans ce hangar qui, eu égard à ses modalités de fonctionnement, présente le caractère d'un service à caractère industriel et commercial ; que, dans ces conditions, le litige qui oppose M. X à la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER au sujet de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés à son avion par l'effondrement d'une partie du hangar, qui ne concerne que les services de nature industrielle et commerciale assurés par la commune en dehors de toute prérogative de puissance publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER à réparer le préjudice subi par M. X du fait des dommages causés à son avion doit être annulé et que la demande présentée par M. X devant ledit tribunal doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu non plus de condamner la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 décembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées tant par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER que par M. X sont rejetées.

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N° 01BX00930


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/04/2005

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