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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX00458

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00458
Numéro NOR : CETATEXT000007513123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-20;03bx00458 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 février 2003, présentée pour Mme Audrey Y, demeurant ..., par Me Haded-Nabet ;

Mme Y demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Bordeaux II à lui verser une somme totale de 837 276 francs, avec intérêts, en réparation du dommage qu'elle estime avoir subi du fait de la décision refusant de l'admettre à poursuivre ses études en vue de l'obtention du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie au titre des années 1993, 1994, et 1995 et en refusant de lui communiquer ses copies d'examen ;

- de condamner l'université Bordeaux II à lui verser la somme totale de 127 641,9 euros avec intérêts au taux légal à compter de la prochaine décision à intervenir et une somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 :

- le rapport de M. Balzamo, premier conseiller,

- les observations de Me Danglade pour l'université de Bordeaux II

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à verser à l'université Bordeaux II une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y.

Article 2 : Mme Y est condamnée à verser une somme de 1 300 euros à l'université Bordeaux II sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N°03BX00458


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : HADED NABET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/06/2006

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