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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 04BX01096

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01096
Numéro NOR : CETATEXT000017993689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-12;04bx01096 ?

Texte :

Vu I, sous le n°04BX01096, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au greffe de la cour, présentée par Mme Cécile X, domiciliée ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200433 du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a condamné le centre hospitalier du Lamentin à lui verser seulement la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès de sa mère Mme Y ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Lamentin une somme plus importante ;

……………………………………………………………………………………………

II, sous le n°04BX01109, la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon à Le Lamentin (97232), par Me Langeron ;

Le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement 0200433 du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à Mme X une indemnité de 15 000 euros et à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 2 764,80 euros à la suite du décès de Mme Y lors de son séjour à l'hôpital ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X et les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;

3°) de condamner Mme X et la caisse générale de la sécurité sociale à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur,

- les observations de Me Ferrant substituant le Cabinet d'avocats Bastro Bost pour la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,

- et les conclusions de Mme Jayat , commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X et le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN font appel du jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'hôpital à verser, d'une part, la somme de 15 000 euros à Mme X à la suite du décès de sa mère Mme Y et, d'autre part, la somme de 2 764,80 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, en raison des fautes commises par le centre hospitalier lors de l'admission et du séjour de Mme Y ; que le centre hospitalier demande, par la voie de l'appel incident, la condamnation de Mme X à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite des procédures engagées par la requérante ;

Considérant que les requêtes de Mme X et du CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments de l'instruction pénale auxquels se réfère le centre hospitalier et dont le tribunal n'a pas eu connaissance, que Mme Y, âgée de 90 ans, est décédée d'un infarctus mésentérique ; que, tant au moment de son admission aux urgences que durant son séjour en service de médecine générale, elle n'a pas présenté les signes cliniques de cette affection ; que les examens et les soins apportés ont été conformes aux données de la science au moment des faits ; qu'en raison de l'état de la patiente et notamment des risques encourus par l'induction anesthésique, l'équipe médicale n'a commis aucune faute en différant au lendemain l'intervention chirurgicale ; qu'en toute hypothèse une intervention plus précoce n'aurait pas modifié le pronostic ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à la suite du décès de Mme Y ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'appel formé par Mme X ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser 15 000 euros à Mme X et 2 764,80 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et, d'autre part, que les conclusions d'appel de Mme X et de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique doivent être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et d'accorder à Mme X, à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et au CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 1er avril 2004 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X et les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique présentées devant le tribunal administratif de Fort-de-France sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, de Mme X et de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est rejeté.

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N° 04BX01096/04BX01109


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : CABINET AVOCATS BASTRO BOST

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/12/2006

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