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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 06BX01534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01534
Numéro NOR : CETATEXT000017993863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-12;06bx01534 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2006, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ;

Mme X informe la cour qu'elle est dorénavant en mesure d'évaluer le préjudice résultant de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 20 octobre 2003 la suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois, décision annulée par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 31 mars 2006 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

No 06BX01534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/12/2006

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