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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 06BX01275

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01275
Numéro NOR : CETATEXT000017993855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-26;06bx01275 ?

Texte :

Vu la demande d'exécution enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le numéro 19E2006, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que la cour prescrive l'exécution de l'arrêt n° 02BX00204 en date du 29 novembre 2005 le renvoyant devant les services de France Télécom pour que soit réexaminée, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, sa situation au regard de ses droits statutaires et au regard de ses droits à pension ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de M. Richard ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt du 29 novembre 2005, la cour a renvoyé M. X devant les services de France Télécom pour que soit réexaminée, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, sa situation au regard de ses droits statutaires et au regard de ses droits à pension ; qu'il résulte de l'instruction que France Télécom a, le 4 mai 2006, procédé à la reconstitution de la carrière de M. X du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001, sur la base de son grade de reclassement au poste de chef technicien des installations de France Télécom indice 619 tel qu'établi depuis le 1er juillet 1992 et à la reconstitution de ses droits à pension depuis sa cessation d'activité jusqu'au 31 décembre 2005 ; qu'ainsi, France Télécom justifie avoir procédé à l'exécution de cet arrêt ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la cour assure cette exécution et prononce une astreinte sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à France Télécom la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution de l'arrêt du 29 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au prononcé d'une astreinte.

Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01275


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DEVOLVE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/12/2006

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