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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 04BX01758

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01758
Numéro NOR : CETATEXT000017994384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-03-06;04bx01758 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT par la SCP Vier Barthelemy ;

La COMMUNE DE MASSAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Yvette X une indemnité de 2 000 € en réparation des conséquences dommageables de la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MASSAT a refusé de renouveler pour la saison 2002 le contrat d'affermage du camping municipal du « Pouech »;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de M. Richard ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE MASSAT demande l'annulation du jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Yvette X une indemnité de 2 000 € en réparation des conséquences dommageables de la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MASSAT a refusé de renouveler, pour la saison 2002, le contrat d'affermage du camping municipal du « Pouech » ; que Mme X demande, par la voie du recours incident, la condamnation de la COMMUNE DE MASSAT à lui verser une indemnité de 7 600 € ;

Considérant que l'absence de signature du contrat d'affermage du camping municipal du « Pouech » entre la COMMUNE DE MASSAT et Mme X a été causée par le fait que cette dernière a refusé d'accepter les clauses du contrat relatives au libre accès des élus aux bâtiments de l'exploitation ; qu'en présence de ce refus, la COMMUNE DE MASSAT a pu régulièrement renoncer à signer le contrat d'affermage avec Mme X ; que la commune a fait connaître à Mme X sa décision six jours après que l'intéressée ait retourné le projet de convention modifié par ses soins ; que, dans ces conditions, la COMMUNE n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme X ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a condamné la COMMUNE DE MASSAT à verser pour ce motif une indemnité de 2 000 € à Mme X ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué ;

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dernier contrat par lequel la COMMUNE DE MASSAT a confié à Mme X l'exploitation par affermage du camping du Pouech, pour la saison 2001, était expiré depuis le 30 septembre 2001 ; que si le conseil municipal a approuvé, par délibération du 16 février 2002, le principe du renouvellement de cet affermage pour la saison 2002, il est constant que ce projet n'a pas donné lieu à la signature d'un nouveau contrat ; que si le conseiller municipal présentant, lors de cette séance, le bilan d'exploitation du camping a alors précisé que « la candidature de Mme X sera examinée dans une perspective positive », ces propos ne sauraient être regardés comme valant promesse ou assurance expresse de renouvellement du contrat d'affermage ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles ou de la rupture d'une promesse; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander à être indemnisée de la perte du bénéfice de la gestion du camping municipal, pour la saison 2002 ;

Considérant que la circonstance qu'une clause de la convention d'affermage donne libre accès au représentant du maire aux locaux du camping n'implique pas, par elle même, que ce dernier y pénètre hors la présence de Mme X ;

Considérant que, par arrêté du 16 juillet 2002, le maire de Massat a donné délégation à Mme Ousset conseiller municipal, pour signer tous documents se rapportant notamment à la gestion du camping municipal ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MASSAT est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 2 000 €, et que Mme X n'est pas fondée à demander la condamnation de la COMMUNE DE MASSAT à réparer le préjudice qu'elle aurait subi ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE MASSAT la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions incidentes sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE MASSAT tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 04BX01758


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP VIER - BARTHÉLÉMY et MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/03/2007

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