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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 04BX01166

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01166
Numéro NOR : CETATEXT000017994609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-31;04bx01166 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX01166 le 12 juillet 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Maître Guy Dedieu, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, sa demande d'annulation des décisions du maire de la commune de Moulis des 1er août et 17 septembre 2001 faisant opposition aux déclarations de clôture qu'il a présentées d'autre part, sa demande de condamnation de la commune de Moulis à lui verser une indemnité de 18 293 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de condamner la commune de Moulis à lui verser une indemnité de 18 293 euros ;

4°) de condamner la commune de Moulis à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :

- le rapport de M. Etienvre, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions d'excès de pouvoir :

En ce qui concerne la décision du 1er août 2001 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 1er septembre 2001, le maire de la commune de Moulis a retiré son arrêté du 1er août 2001 ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée le 4 septembre 2001 était, dès lors, sans objet dès l'origine et n'était, par suite, pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er août 2001 ;

En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2001 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme applicable aux déclarations de clôture conformément aux dispositions de l'article R. 441-3 du même code : « … une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 13 octobre 2004, le Tribunal de grande instance de Foix a débouté les époux X de leur action en revendication de propriété du terrain que ceux-ci souhaitent clore ; que le maire de la commune de Moulis n'a, dès lors, entaché sa décision d'aucune erreur en s'opposant le 17 septembre 2001 aux déclarations de clôture de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que M. X n'établit pas que la décision du 17 septembre 2001 est entachée d'illégalité ; que ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qui résulteraient de la faute qu'aurait commise le maire en prenant cette décision ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Moulis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder ni à la commune de Moulis ni au département de l'Ariège le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Moulis et les conclusions du département de l'Ariège tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 04BX01166


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : DEDIEU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/05/2007

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