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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 05BX00385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000017995365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;05bx00385 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005 sous le n° 05BX00385, présentée pour Mme Edith X élisant domicile ..., par Me Pasquon, avocat ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300159 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser la somme globale de 26 787,11 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident dont elle a été victime le 5 décembre 2001 alors qu'elle circulait sur la route départementale 654 sur le territoire de la commune de Mauvezin ;

2°) de condamner le département du Gers à lui verser une indemnité de 29 797,11 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007,

- le rapport de Mme LEFEBVRE-SOPPELSA,

- les observations de Me Pasquon, pour Mme X ;

- les observations de Me Labat loco Me Coudeville pour le département du Gers ;

et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X n'apporte devant le juge d'appel aucun élément, autres que ceux déjà produits devant le tribunal, de nature à établir le défaut d'entretien normal de la voie en cause ; qu'il y a lieu pour la Cour, dans ces conditions, de confirmer le rejet de sa demande par adoption des motifs des premiers juges ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 05BX00385


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : COUDEVYLLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

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