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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX00878

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00878
Numéro NOR : CETATEXT000018934872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-04;06bx00878 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2006, présentée pour Mme Innocente Pauline X, demeurant ..., par Me Manvile, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice causé par le retard avec lequel son traitement lui a été versé ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 121 959,22 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que Mme X demande la réformation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 12 janvier 2006 en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis durant la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2001, au cours de laquelle elle a été illégalement privée de toute rémunération, et qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice matériel également subi ;

Considérant, en premier lieu, que si la requérante soutient, qu'en raison des difficultés financières auxquelles elle a été confrontée, elle a fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative, il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal d'instance du 8 décembre 2000 ordonnant son expulsion pour non-paiement des loyers n'a pas été exécuté ; que Mme X n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle a été frappée d'interdiction bancaire et qu'elle n'a pu bénéficier des soins que son état psychologique, résultant de la situation précaire dans laquelle elle s'est trouvée, nécessitait ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis en fixant à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser à ce titre ;

Considérant, en second lieu, que le seul préjudice matériel que Mme X justifie avoir subi résulte des frais de procès d'un montant de 800 F mis à sa charge par le jugement précité du 8 décembre 2000 et des frais de notification de ce jugement ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 500 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est seulement fondée à demander que l'indemnité que le tribunal administratif lui a allouée soit portée de 5 000 à 5 500 euros et à demander, sur ce point, la réformation du jugement attaqué ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme X en réparation de son préjudice matériel et moral est porté à 5 500 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 12 janvier 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté.

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No 06BX00878


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MANVILLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/03/2008

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