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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX01278

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01278
Numéro NOR : CETATEXT000018802628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-18;06bx01278 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Danglade, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 36 362 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de son exclusion temporaire de fonctions entre le 11 mars 2003 et le 11 septembre 2004 prononcée à son encontre par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 362 € en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :
- le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;
- les observations de Me Danglade, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X fait appel du jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de la décision du 28 février 2003 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prononçant à son encontre la décision d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix huit mois que le même tribunal avait annulée par jugement du 22 décembre 2004 à raison du vice de procédure affectant cette décision ;

Considérant que le droit à indemnité d'un fonctionnaire illégalement sanctionné s'apprécie en fonction de l'importance respective des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à son encontre ; qu'eu égard à la gravité de la faute commise par le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que M. X ait subi, à raison du vice de procédure affectant l'arrêté prononçant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix huit mois, un préjudice dont la réparation puisse être demandée à l'Etat ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 362 € ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 06BX01278


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DANGLADE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/03/2008

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