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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 07BX02564

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02564
Numéro NOR : CETATEXT000019674032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-30;07bx02564 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 2007 et 10 janvier 2008, présentés par M. Serge X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 par lequel le ministre chargé de l'intérieur a prononcé son déplacement d'office par mesure disciplinaire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quinquies ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de M. X,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer par l'arrêté attaqué du 1er septembre 2006 le déplacement d'office de M. X, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé, gardien de la paix, a refusé de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et adopté à son égard un comportement irrespectueux et menaçant, ainsi que sur son attitude plus générale à l'origine de rapports conflictuels avec sa hiérarchie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits susmentionnés, qui sont de nature à motiver légalement une sanction disciplinaire, soient matériellement inexacts ; qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par le requérant et à son comportement général, la sanction retenue n'est pas manifestement disproportionnée ; que, s'il est exact que les plaintes déposées par M. X contre sa hiérarchie pour harcèlement moral ont été mentionnées au cours de l'instruction et dans le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'avis rendu par le conseil de discipline, que ces mentions aient influé sur le sens de la décision attaquée du ministre, qui ne comporte d'ailleurs aucune référence à ces plaintes ; que M. X, qui renonce en appel à invoquer l'autorité qui s'attacherait à une décision de justice le relaxant des fins de la poursuite engagée par son supérieur, n'établit pas que la sanction infligée procéderait d'agissements arbitraires de sa hiérarchie constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction prononcée à son encontre, laquelle n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07BX02564


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/09/2008

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