Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 07BX01056

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01056
Numéro NOR : CETATEXT000019902599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-25;07bx01056 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Vayleux Cousin ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Varetz soit condamnée à leur verser la somme de 14 506,93 €, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien du chemin rural du « Bois-Grand », et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

2°) de condamner la commune de Varetz à leur verser la somme de 14 506,93 €, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien de la rue du « Bois-Grand » et du chemin rural du « Bois-Grand », de l'absence de contrôle des ouvrages bâtis et des dommages causés de ce fait à leur propriété ;

3°) de condamner la commune de Varetz à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Varetz soit condamnée à leur verser la somme de 14 506,93 €, en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait du défaut d'entretien du chemin rural du « Bois-Grand », et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes d'entretenir de tels chemins ;

Considérant que le chemin du « Bois-Grand » sur le territoire de la commune de Varetz a le caractère d'un chemin rural ; qu'il n'a fait l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité ; que la commune de Varetz n'avait, dès lors, aucune obligation de l'entretenir ou de le remettre en état ; que, par suite, la responsabilité de cette commune ne saurait être engagée pour défaut d'entretien normal à l'égard de M. et Mme X ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques... » ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 de ce code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence... » ; qu'aux termes de l'article R. 161-14 du même code : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment... 4° de faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies... 7° de rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique... » ; qu'aux termes de l'article R. 161-16 du même code : « Nul ne peut sans autorisation du maire : ... rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères » ;

Considérant que si M. et Mme X ont fait valoir auprès du maire de Varetz qu'ils étaient victimes d'agissements de leur voisin, consistant notamment en l'appropriation par ce dernier d'une partie du chemin rural du « Bois-Grand », en la pose d'une clôture entre l'assiette du chemin rural et leurs parcelles, en un encombrement du chemin par des déchets, en un empiètement du chemin consécutif à des éboulements de talus, en des écoulements acides nauséabonds traversant le chemin, il résulte de l'instruction que le maire de ladite commune a, à plusieurs reprises mis en demeure le voisin des requérants de remédier aux agissements litigieux et a mandaté des élus et agents municipaux aux fins de constater l'accomplissement des mesures demandées ; que ce voisin a déféré, au moins partiellement, à chacune de ces mises en demeure, notamment en réimplantant sa clôture en limite de sa propriété, en cessant les déversements sur l'assiette du chemin, et en enlevant tous les obstacles à son accès ; qu'ainsi, le maire de Varetz ne saurait être regardé comme ayant fait preuve de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; que si les requérants se plaignent de ce que, postérieurement au 29 avril 2008, un fil électrique a été placé entre le chemin et leurs parcelles, à leur insu et sans leur accord, ils n'établissent pas avoir porté ce fait à la connaissance du maire de Varetz ; que, dans ces conditions, aucune carence fautive ne pouvant être reprochée audit maire, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 mars 2007, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Varetz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. et Mme X à verser à la commune de Varetz la somme qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Varetz tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 07BX01056


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP VAYLEUX et COUSIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/11/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.