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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 07BX01200

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01200
Numéro NOR : CETATEXT000019902604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-25;07bx01200 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2007 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ;

2°) de condamner l'Etat et de lui enjoindre de lui verser la somme de 9 147 € ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

- le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 : « Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou de services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane d'autre part » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X, adjoint administratif de la police nationale, en poste à l'unité de police aux frontières de Melles-Pont-du-Roy (département de la Haute-Garonne), à la suite de la transformation de cette unité en centre de coopération policière et douanière, a été mutée à la direction départementale de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées à Tarbes ; qu'il est constant que l'unité de police aux frontières de Melles-Pont-du-Roy ne constituait pas l'un des « points de passage autorisés de la frontière » prévus par les dispositions précitées de l'article 1 du décret du 28 mars 2002 ; que, dans ces conditions, Mlle X ne remplissait pas les conditions fixées par ce décret pour bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mutation ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 147 € au titre de cette indemnité exceptionnelle ; que le rejet de ces conclusions indemnitaires n'appelle aucune mesure d'exécution ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

2

No 07BX01200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : GERNEZ

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/11/2008

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