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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 février 2009, 08BX00448

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00448
Numéro NOR : CETATEXT000020288600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-10;08bx00448 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008 sous le numéro 08BX00448, présentée pour Mme Damaris X, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur Davy, élisant domicile chez Me Eric Malabre 6 Place de Stalingrad à Limoges (87000), par Me Malabre, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601646 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2007 en ce qu'il a limité à 800 euros, après déduction de la provision allouée par le juge des référés de ce tribunal, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle et pour son fils mineur de l'illégalité de la décision en date du 25 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Charente a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de ses enfants Théodore et Davy ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7.200 euros au titre de son préjudice matériel et de 6.000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2006 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 2.392 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code civil ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2009,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2007 en ce qu'il a limité à 800 euros, après déduction de la provision allouée par le juge des référés de ce tribunal, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle et pour son fils mineur Davy de l'illégalité de la décision en date du 25 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Charente a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ses enfants, alors qu'elle résidait régulièrement en France en bénéficiant d'une carte de résident expirant le 22 décembre 2006 ;

Considérant que, par un jugement du 5 avril 2006 devenu définitif, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente du 25 janvier 2005 portant refus de regroupement familial, au motif de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la faute résultant de cette illégalité n'est de nature à ouvrir droit à réparation que des préjudices qui sont la conséquence directe de la décision illégale et qui sont établis ;

Considérant que si Mme X fait valoir que la décision illégale du préfet lui a fait perdre le bénéfice des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour la période comprise entre le 5 septembre 2000, date à laquelle elle a sollicité le regroupement familial en faveur de ses enfants, et la date de leur régularisation en exécution du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 5 avril 2006, le préjudice qu'elle invoque est exclusivement imputable au refus de la Caisse d'allocations familiales de la Charente de lui verser les prestations familiales au titre de cette période, et non à l'illégalité entachant le refus de la décision du préfet de la Charente en date du 25 janvier 2005 ; que, dès lors, en l'absence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute commise par l'administration, la requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision illégale du préfet de la Charente n'aurait pas permis à la requérante, qui réside régulièrement sur le territoire national, d'être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale ou de relever du régime général de sécurité sociale ; qu'en tout état de cause, la requérante n'établit pas avoir exposé des dépenses de santé pour ses enfants qui seraient demeurées intégralement à sa charge ; que, dès lors, le préjudice que la requérante aurait subi en n'étant pas remboursée de ces dépenses n'est pas établi ;

Considérant que le refus d'admettre ses enfants au bénéfice du regroupement familial a toutefois causé à Mme X un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal aurait fait une évaluation insuffisante de ces préjudices en les fixant à 1.800 euros ;

Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que Mme X a droit aux intérêts au taux légal sur la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à compter du 27 mars 2006, date à laquelle elle a demandé au préfet de la Charente de lui verser une indemnité, lesdits intérêts devant être calculés en tenant compte du versement déjà effectué à titre provisionnel ; qu'elle peut en outre prétendre, dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, à la capitalisation desdits intérêts échus le 27 mars 2007 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a fixé au 24 juin 2006 la date à laquelle ont commencé à courir les intérêts au taux légal de la somme de 800 euros que l'Etat a été condamné à lui verser par le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2007 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : Les intérêts au taux légal de la somme de 800 euros que l'Etat a été condamné, par le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2007, à verser à Mme X, commenceront à courir à compter du 27 mars 2006. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés au 27 mars 2007 et à chaque échéance annuelle suivante à partir de cette dernière date.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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08BX00448


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/02/2009

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