Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 08BX00694

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00694
Numéro NOR : CETATEXT000020867331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-02;08bx00694 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX00694, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22 avenue Pythagore BP 34 à Merignac Cedex (33702), par la SCP Delavallade-Gelibert ;

Elle demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 22 novembre 2007 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de la région Midi-Pyrénées ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

les observations de Me Galland pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 23 octobre 2007, la SOCIETE DV CONSTRUCTION s'est désistée de ses conclusions tendant à la condamnation indemnitaire de la région Midi-Pyrénées qui a accepté ce désistement ; que si ce désistement est parvenu après la date du 15 octobre 2007 fixée pour la clôture de l'instruction par une ordonnance du 25 septembre 2007, il ne résulte pas de l'instruction que cette ordonnance lui ait été notifiée dans les conditions prévues à l'article R 613-1 du code de justice administrative et lui soit ainsi opposable ; que, par suite, l'arrêt de la Cour n° 05BX00435 et 05BX00467 du 22 novembre 2007, en tant qu'il rejette les conclusions de la SOCIETE DV CONSTRUCTION présentées à l'encontre de la région Midi-Pyrénées, est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la société requérante et qu'il convient de rectifier par application des dispositions précitées de l'article R 833-1 du code de justice administrative ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE DV CONSTRUCTION de ses conclusions à l'encontre de la région Midi-Pyrénées est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1 : Les visas de l'arrêt de la Cour n° 05BX00435 et 05BX00467 en date du 22 novembre 2007 sont complétés comme suit : Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2007 par lequel la SOCIETE DV CONSTRUCTION se désiste de ses conclusions à l'encontre de la région Midi-Pyrénées ; Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2007 par lequel la région Midi-Pyrénées accepte le désistement de la SOCIETE DV CONSTRUCTION ; .

Article 2 : Les motifs de l'arrêt cité à l'article 1er sont complétés comme suit :

Considérant que le désistement de la SOCIETE DV CONSTRUCTION de ses conclusions dirigées à l'encontre de la région Midi-Pyrénées est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 3 : Le dispositif de l'arrêt cité à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DV CONSTRUCTION de ses conclusions dirigées à l'encontre de la région Midi-Pyrénées .

''

''

''

''

2

08BX00694


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/06/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.