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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX02659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02659
Numéro NOR : CETATEXT000020867378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx02659 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Francine X demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 19 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité calculée sur la base d'un traitement à temps plein du 2 juin 2003, date de sa radiation des cadres, au 16 décembre 2007, date de sa réintégration, uniquement exclusive des indemnités afférentes à l'exercice des fonctions, devant intégrer la régularisation des cotisations de retraite, et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable le 29 juin 2007 avec anatocisme passé le délai d'un an à compter de cette date ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 € en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement du 19 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande indemnitaire, et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité calculée sur la base d'un traitement à temps plein du 2 juin 2003, date de sa radiation des cadres, au 16 décembre 2007, date de sa réintégration, exclusive des indemnités afférentes à l'exercice des fonctions, assortie de la régularisation des cotisations de retraite, et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable le 29 juin 2007 avec anatocisme passé le délai d'un an à compter de cette date, et la somme de 5 000 € en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

Considérant que, par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Charente-Maritime a admis Mme X à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité avec effet au 2 juin 2003 ; que, toutefois, des expertises complémentaires effectuées à la demande de l'administration ayant révélé que l'état de Mme X ne la mettait pas dans l'incapacité de travailler, l'administration a procédé à la réintégration de Mme X à compter du 16 décembre 2007 ;

Considérant que Mme X, réintégrée sur un emploi à temps plein, demande à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par l'administration en la mettant illégalement à la retraite ;

Considérant que Mme X a droit en réparation du préjudice résultant de la perte de sa rémunération pour la période du 2 juin 2003, date de son départ à la retraite, au 10 janvier 2006, date de la seconde convocation du service à laquelle Mme X ne s'est pas présentée, à une indemnité compensatoire correspondant aux traitements qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'occupation d'un emploi à temps plein, à l'exception des indemnités liées à l'exercice des fonctions et déduction faite des revenus de remplacement définitivement acquis par elle sur ladite période ; que Mme X a droit aux intérêts de cette indemnité à compter du 29 juin 2007, date de réception par l'administration de sa demande préalable, et à la capitalisation des intérêts à la date du 29 juin 2008, dès lors qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ;

Considérant que si la réintégration de Mme X n'avait pas à être subordonnée à une demande de réintégration de l'intéressée, l'administration peut toutefois utilement se prévaloir de ce que la procédure de réintégration a été retardée du fait que la requérante ne s'est pas présentée à des convocations de la direction départementale de l'équipement ou du service de médecine préventive ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité pour la période du 10 janvier 2006, date de la seconde convocation du service à laquelle Mme X ne s'est pas présentée, au 16 décembre 2007, veille de la date de sa réintégration ; qu'ainsi, pour cette période, Mme X a droit à une indemnité compensatoire correspondant aux deux tiers des traitements qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'occupation d'un emploi à temps plein, à l'exception des indemnités liées à l'exercice des fonctions et déduction faite des revenus de remplacement définitivement acquis par elle sur ladite période ; que Mme X a droit aux intérêts de cette indemnité à compter du 29 juin 2007, date de réception par l'administration de sa demande préalable, et à la capitalisation des intérêts à la date du 29 juin 2008, dès lors qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ;

Considérant que Mme X a subi du fait de sa privation d'emploi un préjudice moral dont les premiers juges ont fait une juste appréciation en l'évaluant à 2 000 € ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander la réformation du jugement du 19 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande indemnitaire, et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de rémunération qu'elle a subie pour la période du 2 juin 2003 au 10 janvier 2006, et aux deux tiers de cette perte pour la période du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2007, du fait de la non occupation d'un emploi à temps plein, à l'exception des indemnités liées à l'exercice des fonctions et déduction faite des revenus de remplacements définitivement acquis par elle sur ladite période, majorée des intérêts à compter du 29 juin 2007, et de la capitalisation des intérêts à la date du 29 juin 2008 ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner à l'administration de procéder à la liquidation et au versement aux organismes de retraite des cotisations de retraite correspondant à ces périodes ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 500 € au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme correspondant à la perte de rémunération qu'elle a subie pour la période du 2 juin 2003 au 10 janvier 2006, du fait de la non occupation d'un emploi à temps plein, à l'exception des indemnités liées à l'exercice des fonctions et déduction faite des revenus de remplacements définitivement acquis par elle sur ladite période, majorée des intérêts à compter du 29 juin 2007, et de la capitalisation des intérêts à la date du 29 juin 2008.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme correspondant aux deux tiers de la perte de rémunération qu'elle a subie pour la période du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2007, du fait de la non occupation d'un emploi à temps plein, à l'exception des indemnités liées à l'exercice des fonctions et déduction faite des revenus de remplacements définitivement acquis par elle sur ladite période, majorée des intérêts à compter du 29 juin 2007, et de la capitalisation des intérêts à la date du 29 juin 2008.

Article 3 : Il est enjoint à l'administration de procéder à la liquidation et au versement aux organismes concernés des cotisations de retraite de Mme X pour la période du 2 juin 2003 au 16 décembre 2007.

Article 4 Le jugement du 19 septembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté.

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No 08BX02659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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