Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 mai 2010, 09BX02631

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02631
Numéro NOR : CETATEXT000022328899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-04;09bx02631 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2009, sous le n° 09BX02631, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Lemasson ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700162 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les préjudices qu'il considère avoir subis du fait de la faute qu'aurait commise cet établissement en ne diagnostiquant pas la fracture de la cheville dont il souffrait ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les conséquences dommageables pour lui du retard fautif de prise en charge, par suite d'une erreur de diagnostic et à lui verser la somme de 2 000 € au titre des troubles supportés dans ses conditions d'existence, la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral et la somme de 5 000 € au titre des souffrances endurées, soit au total la somme de 9 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à supporter les entiers dépens qui comprennent les frais des deux expertises ordonnées par le Tribunal administratif de Limoges ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 mars 2010 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que M. X a été victime d'un traumatisme de la cheville droite, le 16 octobre 2006 ; qu'il s'est présenté, le même jour, au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Limoges ; que le diagnostic alors porté qui ne mentionnait qu'une entorse bénigne de la cheville était erroné ; qu'une fracture de la malléole externe a été mise en évidence vingt quatre jours plus tard ; que M. X relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a estimé que l'erreur de diagnostic commise par l'établissement de santé n'était pas constitutive d'une faute médicale et a rejeté sa demande tendant à la réparation de ses dommages ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la fiche établie par le praticien qui l'a pris en charge le 16 octobre 2006, que M. X a subi un examen adapté à son état de santé et qu'il ne présentait, alors, aucun symptôme qui aurait justifié le recours à une radiographie qui a finalement été réalisée, le 9 novembre 2006, à la demande du médecin traitant du patient et a permis de poser le bon diagnostic ; que M. X ne produit aucun élément susceptible de remettre sérieusement en cause cette appréciation ; qu'il résulte, en outre, du rapport de l'expert commis par les premiers juges que le traitement prescrit par le praticien du service des urgences, s'il était approprié à une entorse de la cheville, n'était pas inadapté à la fracture de la cheville dont souffrait l'intéressé, que ce traitement conservateur a évité un déplacement secondaire et permis une consolidation dans des délais raisonnables ; que dans ces conditions, aucune faute résultant d'une insuffisance de diagnostic ne saurait être reprochée au centre hospitalier universitaire de Limoges de nature à engager la responsabilité de ce dernier à l'égard de M. X qui, en tout état de cause, ne demeure atteint d'aucune gêne permanente liée au retard de diagnostic de sa lésion ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais entraînés par l'expertise ordonnée par le tribunal administratif tels que liquidés à la somme de 921,27 euros à la charge de M. X à raison de 50 % et à la charge l'Etat à raison de 50 % ainsi que l'a décidé ce tribunal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

''

''

''

''

2

09BX02631


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : LEMASSON

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/05/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.