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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2010, 09BX02247

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02247
Numéro NOR : CETATEXT000022486377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-29;09bx02247 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 et le mémoire enregistré le 6 novembre 2009, présentés pour Mlle Séverine X, demeurant ... par Me Sophie Baumel-Julien, avocate ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702033 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé le retrait de son agrément de policier municipal et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;

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Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Gabinski pour la commune de Vendays-Montalivet ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'à la suite d'un courrier du 2 mars 2007 du maire de Vendays-Montalivet favorable au retrait de l'agrément de policier municipal qui avait été accordé le 15 février 2002 à Mlle X, le préfet de la Gironde a prononcé cette mesure par un arrêté en date du 22 mars 2007 ; que Mlle X relève appel du jugement n° 0702033 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35.000 euros en réparation de son préjudice ; que la commune de Vendays-Montalivet intervient au soutien des conclusions en défense présentées par le préfet de la Gironde ;

Considérant que la commune de Vendays-Montalivet a intérêt au maintien de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 2007 ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 16 juillet 2009 à Mlle X ; que sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009, a été déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois francs ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Gironde doit être écartée ;

Considérant qu'il résulte de l'article L. 412-49 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 que l'agrément d'un agent de police municipale peut être retiré par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ; que le retrait de l'agrément accordé à Mlle X est fondé sur le motif que le rapport d'enquête établi par les services de gendarmerie pose le constat d'une rupture définitive des liens de confiance entre le maire de Vendays-Montalivet et Mlle X et qu'il ressort des faits ci-dessus énoncés que Mlle X ne remplit manifestement plus les conditions de professionnalisme attendues de la part de tout agent de police municipale en sa qualité d'acteur de la sécurité publique dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il ressort des visas de l'arrêté attaqué du 22 mars 2007 que les faits auxquels il est fait référence sont la remise en cause systématique des directives du maire et la non-exécution des missions assignées à l'agent ;

Considérant que les griefs sur lesquels reposent la mesure de retrait litigieuse ne comportent aucun élément circonstancié ; que le préfet de la Gironde, qui n'invoque pas davantage dans ses écritures d'éléments précis à l'encontre de Mlle X, laquelle se trouvait en congé maladie pendant la période allant de l'été 2006 au 1er mars 2007, n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la relation de confiance entre le maire de Vendays-Montalivet et cet agent aurait été rompue à raison de faits imputables à l'intéressée constitutifs de manquements de l'agent à ses obligations de service ou d'un comportement manquant de loyauté envers le maire ; que les circonstances alléguées par la commune de Vendays-Montalivet intervenant en défense, notamment l'attitude agressive et injurieuse de l'intéressée faisant l'objet de récriminations de la part d'autres agents et d'habitants de la commune, ne sont pas au nombre des griefs sur lesquels s'est fondé le préfet pour procéder au retrait d'agrément ; qu'au surplus, le rapport de gendarmerie du 1er mars 2007 visé dans l'arrêté attaqué se borne à constater que le climat de la mairie est délétère et présente des risques importants de troubles à l'ordre public et ne relève aucun manquement à l'encontre de Mlle X ; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la mesure de retrait d'agrément repose sur des motifs matériellement inexacts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens de la requête, que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 22 mars 2007 ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'en rejetant au fond les conclusions indemnitaires de la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif, le préfet de la Gironde a lié le contentieux ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par la commune de Vendays-Montalivet, tirée du défaut de liaison du contentieux en l'absence de réclamation préalable, doit être écartée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X a été illégalement évincée pendant une durée de trois ans environ de ses fonctions de policier municipal ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence en fixant l'indemnité destinée à les réparer à la somme de 6 000 euros ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à Mlle X ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mlle X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la commune de Vendays-Montalivet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la commune de Vendays-Montalivet est admise.

Article 2 : Le jugement n° 0702033 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 juillet 2009 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 2007 prononçant le retrait de l'agrément de policier municipal accordé à Mlle X sont annulés.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Vendays-Montalivet sont rejetées.

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09BX02247


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : BAUMEL-JULIEN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/06/2010

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