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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00255

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00255
Numéro NOR : CETATEXT000023492813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-21;10bx00255 ?

Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT (87210) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ;

La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM. J, K, Mme G, M. L et Mme M, a annulé treize délibérations en date du 27 mars 2009, par lesquelles la commission permanente du conseil régional du Limousin a attribué à la COMMUNE DU DORAT, à la commune de Nexon ainsi qu'à plusieurs associations, des subventions pour l'organisation des ostensions septennales de l'année 2009, d'autre part, a enjoint aux communes DU DORAT et de Nexon de reverser les sommes perçues et à la région Limousin de procéder à la répétition des sommes versées ;

2°) de rejeter les demandes présentées par les personnes précitées devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 :

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Leeman pour la Région Limousin, les observations de Me Guyon pour MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM. J, K, Mme G, M. L et Mme M et les observations de M. Braaem, président du Comité des ostensions de Saint-Léonard de Noblat ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par treize délibérations en date du 27 mars 2009, la commission permanente du conseil régional du Limousin, pour l'organisation des ostensions septennales devant se dérouler en 2009, a accordé des subventions à deux communes, dont la COMMUNE DU DORAT et à plusieurs associations ; que, par jugement du 24 décembre 2009, le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé ces délibérations, d'autre part, a enjoint aux communes DU DORAT et de Nexon de reverser les sommes perçues et à la région Limousin de procéder à la répétition des sommes versées ; que la COMMUNE DU DORAT interjette appel de ce jugement ;

Considérant que la COMMUNE DU DORAT n'a d'intérêt à agir contre le jugement du 24 décembre 2009 qu'en tant qu'il porte annulation de la délibération de la commission permanente du conseil régional lui accordant une subvention de 8 607 euros et en tant que ledit jugement lui enjoint de reverser cette somme à la région Limousin ; que la requête de la COMMUNE n'est donc recevable que dans cette mesure ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...) ; qu'il ressort des pièces des dossiers de première instance que les demandes présentées devant le tribunal administratif par MM. Z, D, F et L étaient accompagnées de la copie de la délibération attaquée ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;

Considérant qu'en première instance, les demandeurs affirmaient qu'ils étaient inscrits aux rôles d'imposition de la région et excipaient de leur qualité de contribuable de la région ; que les adresses indiquées par les demandeurs étaient celles de communes de la région ; que cette qualité ne leur a été contestée ni par la région Limousin ni par les bénéficiaires des subventions ; que, dans ces conditions, en admettant cette qualité leur donnant intérêt à agir sans exiger de chacun d'eux la preuve de leur qualité de contribuable de la région, le tribunal administratif n'a pas commis d'irrégularité ;

Considérant que les conclusions d'une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; que les demandes présentées devant le tribunal administratif tendaient toutes à l'annulation de délibérations ayant le même objet ; que les conclusions ainsi présentées avaient, entre elles, un lien suffisant ; que par suite les demandes étaient recevables ;

Considérant que le jugement a pris en compte le caractère de cérémonies traditionnelles des ostensions, reconnaissant leur intérêt historique, culturel, touristique et économique, mais a considéré que ces ostensions conservaient leur caractère de cérémonies religieuses ; qu'il a ainsi suffisamment répondu au moyen selon lequel les ostensions n'auraient pas constitué que des activités cultuelles ;

Considérant que si la COMMUNE DU DORAT soutient que la procédure de première instance serait entachée d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif ne lui aurait pas permis de faire valoir ses droits, il ressort des pièces du dossier que les demandes ont été communiquées à la COMMUNE par lettres du 18 juin 2009 ; que, par suite le moyen sera écarté ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes ; qu'il résulte de ces dispositions que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions pour l'exercice d'un culte ou à des associations qui ont des activités cultuelles ; que l'exercice d'un culte consiste dans la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes du rapport de présentation de la délibération litigieuse , que les ostensions septennales ont pour but de célébrer les saints de la région ; que ces ostensions consistent en la présentation solennelle par le clergé de reliques de saints originaires ou ayant vécu en Limousin, avec vénération de ces reliques par les fidèles et qu'elles se font au cours de cérémonies religieuses chrétiennes telles que processions et eucharistie ; qu'elles constituent donc l'exercice d'un culte ; que les circonstances que le caractère traditionnel et populaire de ces cérémonies leur confère un intérêt historique, culturel voire touristique et économique et qu'elles pourraient être considérées comme l'expression de l'identité limousine, ne leur ôtent pas leur caractère essentiel de cérémonie religieuse et d'exercice d'un culte ; que s'il est précisé dans le rapport de présentation des délibérations litigieuses que ne sont pas subventionnés les éléments religieux tels que messes et bénédictions, les frais subventionnés, qu'il s'agisse de la location de costumes, de frais de séjours de délégations étrangères, de frais de réception, d'assurances ou de publicité, concourent à l'organisation et au fonctionnement des ostensions ; qu'ainsi, alors même que la COMMUNE DU DORAT ne peut être regardée comme ayant une activité cultuelle, la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les intimés à la requête, que la COMMUNE DU DORAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération en question ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM. J, K, Mme G, M. L et Mme M, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes que la COMMUNE DU DORAT et la région Limousin demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DU DORAT le versement à l'ensemble des intimés, MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM. J, K, Mme G, M. L et Mme M, la seule somme de 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU DORAT est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DU DORAT versera à l'ensemble des intimés, MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM. J, K, Mme G, M. L et Mme M, la seule somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la région Limousin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX00255


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/12/2010

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